Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société CIDS France (SAS) au capital social de 150 000 euros dont le siège social est situé à Marmande (47200) - 17 rue Paul Valéry immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Agen sous le numéro 879550846 ci-après dénommée CIDS FRANCE gérant le site www.bystilla.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bystilla.com dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre CIDS FRANCE et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.bystilla.com.

L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

La société CIDS FRANCE conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

2.1 Présentations des produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.bystilla.com de la société CIDS FRANCE dans la limite des stocks disponibles. La société CIDS FRANCE se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site est destinée à tous les acheteurs résidant dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

2.2 Disponibilité des Produits

CIDS FRANCE accepte les commandes des Clients (ci-après les « Commandes ») dans la limite des stocks disponibles. Il informe le Client de la disponibilité des Produits vendus sur le Site au moment de la confirmation de la Commande par le Client. Si, en dépit de sa vigilance, les Produits devaient être indisponibles, CIDS FRANCE en informera le Client par e-mail dans les meilleurs délais suite à la Commande et procèdera au remboursement des sommes versées dans un délai raisonnable.

En cas d’indisponibilité temporaire du Produit, CIDS FRANCE pourra proposer au Client un allongement des délais de livraison au lieu du remboursement.

L'indisponibilité définitive ou temporaire de Produits ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de CIDS FRANCE, pas plus qu'elle ne saurait ouvrir un quelconque droit à indemnisation ou dommages et intérêts en faveur du Client.

Article 3. Tarifs

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet www.bystilla.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT ou TTC comme indiqué explicitement. Les produits sont vendus à l’acheteur selon le tarif en vigueur au jour de la commande.

Les prix indiqués s’entendent hors frais de traitement, de transport, d’expédition et de livraison qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.bystilla.com et calculés préalablement à la passation de la commande.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane, taxes locales, droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles lors de la livraison de la commande. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris les frais de traitement, de transport, d'expédition et de livraison, mais hors les frais éventuels de douane, taxes locales, taxes d'état ou droits d'importations visés au paragraphe précédent.

Article 4 : Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client.

L’acheteur peut régler sa commande Carte bancaire ou par virement bancaire via le serveur sécurisé de PayGreen. Concernant les paiements par carte bancaire, du fait de l’utilisation du serveur sécurisé PayGrenn, aucune information bancaire de l’acheteur ne sera connue de ByStilla.

Le paiement ainsi fait est irrévocable. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 5 : Commande

5.1 - Clients

CIDS FRANCE propose la vente de ses Produits sur le site aux Clients personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel en qualité de consommateur. Les Produits ne sont pas proposés à la vente aux clients qui ne seraient pas des consommateurs personnes physiques disposant de la capacité juridique et agissant à titre personnel. Il n’appartient toutefois pas nécessairement à CIDS FRANCE de vérifier la capacité juridique de chaque Client lors de la création de son compte client ou au moment de la Commande.

Le Client s’engage à communiquer les éléments d’informations réels et nécessaires à la réalisation de la vente des Produits tel que cela lui est demandé au moment de la création de son compte client et/ou de la passation de la Commande, et notamment ses nom, prénom, adresse, téléphone et e-mail valides.

Le Client est responsable des conséquences découlant de la transmission d’informations fausses ou inexactes ou dont la reprise serait illicite. Il en serait de même dans l’hypothèse où le Client ne devait pas être un consommateur.

CIDS FRANCE peut supprimer tout compte client à tout moment, pour toute raison à sa seule discrétion, et sans avoir à le motiver. CIDS FRANCE peut également refuser toute commande manifestement effectuée par une personne qui ne serait pas un consommateur personne physique disposant de la capacité juridique.

5.2 – Enregistrement de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet www.bystilla.com les Produits qu'il désire commander.

Avant de confirmer son acceptation, l’acheteur vérifie : le détail de sa commande (produit concerné, réduction de prix éventuel, mode de paiement, mode de livraison), le prix total TTC, les informations personnelles (nom, adresse de livraison…) et corrige d’éventuelles erreurs. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet www.bystilla.com est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internetwww.bystilla.com.

Par ailleurs et sans dérogation aucune, l’acheteur reconnait être majeur et être autorisé par la législation de son pays à acheter les produits.

Afin d’éviter à l’acheteur de repasser plusieurs fois la même commande dans le doute de son bon enregistrement, le Vendeur adresse à l’acheteur un accusé de réception de sa commande par voie électronique, dans les meilleurs délais.

Cette formalité donne à l’acheteur la certitude que son intention de contracter a bien été prise en compte.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix et après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.bystilla.com constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure

Article 6. Réserve de propriété

La société CIDS FRANCE conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 7. Droit de rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur p sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

7.1 Exercice du droit de rétractation

L’exercice du droit de rétractation peut s’effectuer par :

- e-mail à l’adresse suivante : contact@cids-france.fr

- courrier à l’adresse suivante :

CIDS FRANCE – service client
17 rue Paul Valéry
47200 Marmande

La déclaration du Client devra être dénuée d’ambiguïté. Pour ce faire, le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant ci-après mais ce n’est pas obligatoire :

(Formulaire à n’utiliser que si le Client souhaite se rétracter du contrat)

À l'attention de CIDS FRANCE, Service Client, 17 rue Paul Valéry, 47200 Marmande :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :
(*) Rayez la mention inutile

En cas de rétractation de la part du Client, CIDS FRANCE remboursera tous les paiements reçus du Client pour la Commande concernée, y compris les frais de Livraison (hors frais de retour qui restent à la charge du Client).

Les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis ne seront pas repris au titre d’une rétractation. Il en est de même de ceux qui auraient été portées (Produits descellés) et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé.

Il est précisé que le retour des Produits se fait sous la responsabilité du Client et à ses frais. Tout dommage subi par les Produits à cette occasion est de nature à faire échec à l’exercice du droit de rétractation.

7.2 Remboursement des Produits retournés

Le Produit retourné, au titre du droit de rétractation sera remboursé dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de sa réception.

Cependant, le remboursement intervient sous réserve que CIDS FRANCE ait pu récupérer les Produits concernés et que les conditions posées par ailleurs soient satisfaites.

CIDS FRANCE effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement de la Commande. Si ce moyen de paiement a expiré ou n’est plus utilisable, le Client doit contacter le service-client de CIDS FRANCE pour modifier le mode de remboursement. CIDS FRANCE ne pourra être responsable en cas de défaut ou de retard de remboursement lié à un moyen de paiement expiré ou plus utilisable.

Le remboursement d'une Commande réglée avec un avoir sera remboursé automatiquement en avoir.

A défaut de respect par le Client des présentes CGV, CIDS FRANCE ne pourra procéder au remboursement des Produits concernés.

7.3 Échange

Sauf cas de retour pour défaut de conformité conformément à l’article 9, aucun échange direct n’est proposé. Le Client devra retourner sa Commande conformément aux conditions posées par l’article 6 et effectuer une nouvelle Commande.

Article 8. Livraison

La livraison s’entend du transfert au Client ou à son représentant de la possession physique des Produits commandés et payés (la « Livraison »).
CIDS FRANCE n’est pas responsable de la non prise en possession du colis en cas de Livraison réalisée auprès d’une entreprise ou de tout autre lieu qui n’est pas le domicile du Client

8.1 Délai de livraison

CIDS FRANCE fait livrer les commandes de Produits dans un délai maximum de quinze (15) jours pour une livraison en France Métropolitaine et de vingt (20) jours ouvrés pour une livraison internationale, ce délai étant décompté à compter du premier jour ouvré après la validation de la Commande et la réception du paiement correspondant.

Afin que ces délais soient respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de Livraison (tels que, notamment : n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Dans le cas contraire, les délais de livraison pourraient être étendues ou la Livraison pourrait ne pas pouvoir être effectuée.

En cas d'impossibilité d’effectuer la Livraison, due à une adresse de Livraison erronée, aucune réexpédition ne pourra être réalisée et le Client sera remboursé dans un délai de cinq (5) jours à compter du moment où CIDS FRANCE aura connaissance du caractère erroné de l’adresse (soit en général à la réception du retour de la Commande par CIDS France).

8.2. Modalité de Livraison

Les livraisons sont assurées par les services de LA POSTE COLISSIMO, du lundi au samedi (les modalités de livraisons pouvant être différentes pour des livraisons hors de la France métropolitaine).

CIDS FRANCE s'engage à informer le Client de l'évolution du traitement de sa Commande.

En cas de colis endommagés (déjà ouvert, produits manquants…), le Client s’engage à notifier au transporteur et à CIDS FRANCE par tous moyens, toutes réserves dans les trois (3) jours suivant la réception du Produit. CIDS FRANCE ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement n’étant pas de son fait.

8.3 Retard de livraison de Produits

En cas de retard de livraison (livraison excédant le délai mentionné à l’article 4.1 ci-dessus), le Client peut enjoindre CIDS FRANCE d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si CIDS FRANCE ne s’est pas exécuté dans ce délai, le Client dispose de la faculté d'annuler sa commande, à moins que CIDS FRANCE ne se soit exécuté entre-temps ou que ce retard de livraison résulte d'un cas de force majeure tel que défini ci-après.

L’annulation de la Commande peut s’effectuer par :

- e-mail à l’adresse suivante : contact@cids-france.fr
- lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CIDS FRANCE – service client
17 rue Paul Valéry
47200 Marmande

Lorsque la Commande est annulée CIDS FRANCE remboursera le Client de la totalité des sommes versées par lui, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé (la date de dénonciation étant la date d’envoi de l’e-mail ci-dessus ou la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception). En cas de retard (non remboursement à l’issue dudit délai de quatorze jours), la somme devant être remboursée au Client sera de plein droit majorée de 10 % si le remboursement intervient au plus tard trente (30) jours au-delà de ce terme (soit quarante-quatre (44) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé), de 20 % si le remboursement intervient au-delà de trente (30) jours mais jusqu'à soixante (60) jours au-delà de ce terme (soit soixante-quatorze jours (74) suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé) et de 50 % ultérieurement.

Article 9. Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la législation française en vigueur.

CIDS FRANCE est tenue des défauts de conformité des Produits dans les conditions prévues aux articles L211-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi que des défauts cachés des Produits vendus dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code Civil.

S’agissant de la garantie des vices cachées, le Client peut décider de mettre en œuvre cette garantie au sens de l’article 1641 et suivants du Code Civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.

S’agissant de la garantie légale de conformité, le Client :
- Bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la livraison du Produit pour agir ;
- Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- Est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la réception du Produit.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale qui serait éventuellement consentie par CIDS FRANCE.

Le Client disposera ainsi d’un délai de 24 mois à compter de la Livraison du Produit pour faire part à CIDS FRANCE de tout défaut de conformité du Produit en utilisant en adressant :
- un e-mail à l’adresse suivante : contact@cids-france.fr
- une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

CIDS FRANCE – service client
17 rue Paul Valéry
47200 Marmande

CIDS FRANCE demandera alors au Client de retourner les Produits non conformes.

Toute réclamation formulée après l'expiration du délai précité sera irrecevable et la responsabilité de CIDS FRANCE ne pourra en aucun cas être engagée au titre de la conformité des Produits livrés au Client.

À réception du Produit retourné, CIDS FRANCE en contrôlera la non-conformité.
Si le Produit retourné s'avère être conforme à la Commande, CIDS FRANCE le retourne au Client aux frais avancés par ce dernier.

En cas de confirmation par CIDS FRANCE de la non-conformité du Produit, CIDS FRANCE procèdera au choix du Client, à l'échange du Produit ou au remboursement de son prix et des frais de livraison. Dans le cas où l'échange du Produit serait impossible, la Commande sera annulée et le Client sera remboursé du prix du Produit, y inclus les frais de livraison.

En cas de retour et de réexpédition pour un défaut de conformité avéré, les frais de retour et d'envoi seront à la charge de CIDS FRANCE.

Article 10. Responsabilité

La société CIDS FRANCE, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Tous les produits commercialisés par CIDS FRANCE sont destinés à un public majeur et averti. La vente des produits présentés sur le site (www.bystilla.com) est strictement interdite à toute personne mineure âgée de moins de 18 ans. La vente est uniquement destinée à tous les acheteurs dont les pays autorisent l’acquisition de produits au cannabidiol.

L’ensemble des produits vendu sur le dite (www.bystilla.com) a fait l’objet de contrôles rigoureux par la méthode de chromatographie sur couche mince afin de vérifier et de certifier que la molécule « THC » ne dépasse pas le seuil européen maximal de 0.2% ainsi que les différents seuils établis par chaque état membre. (0,3-0,6-1%).

Article 11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du www.bystilla.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société CIDS FRANCE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Le Client ne peut en aucun cas copier, télécharger, reproduire, représenter, modifier, transmettre, supprimer, adapter, publier, décompiler, encoder, traduire ou diffuser de quelque façon que ce soit, sur quelque support que ce soit, pour quelque motif que ce soit, tout ou partie du Site.

Toute exploitation non préalablement autorisée, à quelque titre que ce soit, pourra faire l'objet de toute action judicaire, notamment sur le fondement de la contrefaçon.

Article 12. Données à caractère personnel


La société CIDS FRANCE s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.

Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles du Client et sur ses droits, nous vous invitons à consulter notre page Politique de Confidentialité.

Article 13. Règlement des litiges


Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.

En cas de litige, vous devez vous adresser en priorité au service client de l’entreprise par mail à l’adresse contact@cids-france.fr ou postal à l’adresse suivante : CIDS FRANCE – service client, 17 rue Paul Valéry, 47200 Marmande.

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service client de l’entreprise, le Client a la possibilité de soumettre le différent à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode de règlement des différends. La Commission européenne a également mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents.

En l’absence de règlement amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.